Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 11 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports placé auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 La Défense Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000005620926#art-4