Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 11 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports, du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620926#art-6