Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005625688#art-3