Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 26 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation prévue par le décret du 9 avril 1998 susvisé est mise en place en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, au Congo, au Maroc et au Sénégal, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Djibouti, Guinée, Madagascar, Mali, Gabon, Niger, Tchad, République démocratique du Congo.
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Prolegi/LEGITEXT000005625641#art-1