Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005625621#art-4