Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 17 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
S'agissant des listes des membres du Conseil d'Etat ou des juridictions administratives, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénom, éventuellement photographie et fonction ; - informations sur les titres et la carrière professionnelle.
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