Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 17 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la gestion du courrier électronique adressé au Conseil d'Etat, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ; - éventuellement, lorsque l'émetteur l'indique, le nom et l'adresse de ce dernier ; - la date et les heures d'émission et de réception du message ; - le contenu du message.
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Prolegi/LEGITEXT000005627821#art-4