Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 17 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.
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Prolegi/LEGITEXT000005627821#art-6