Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de l'ordre public et de la circulation et la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police créées par l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé constituent des services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique au sens de l'article R. 15-20 (2°) du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000005627778#art-1