Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 19 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le respect des dispositions du présent arrêté est contrôlé par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, notamment par ses articles 63 ter et 65.
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Prolegi/LEGITEXT000005630864#art-4