Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 19 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que les documents justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630864#art-6