Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La définition et les conditions de délivrance de la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020565358#art-1