Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS
Art. 6
5 / 16En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président du jury. Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné. Des sanctions disciplinaires peuvent être demandées à l'encontre du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000020540160#art-6