Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 23 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs ou présidents des établissements publics à caractère administratif et les directeurs interrégionaux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022126137#art-4