Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 2 disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000022136100#art-3