Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-3 (II), R. 411-31 à R. 411-41 du code de l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022301260#art-3