Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000022093235#art-1