Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 21 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe l'obligation et les modalités relatives à la mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité pour les entreprises de transport aérien public détentrices d'un CTA délivré conformément à l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé, à l'arrêté CTA hélicoptère ou disposant d'une licence d'exploitation en cours de validité, et pour les organismes de maintenance agréés conformément à la partie 145, ci-après nommés « organismes ».
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Prolegi/LEGITEXT000027333665#art-3