Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,319 à compter du 1er avril 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027331451#art-1