Chapitre Chapitre II : Organisation
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 19 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, la décision mentionne au militaire ou à l'ancien militaire les voies et délais de recours. Le militaire ou l'ancien militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000028859034#art-18