Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 8
8 / 19En vigueur depuis le 19 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un membre du corps militaire du contrôle général des armées, la commission est composée des membres suivants : ― le contrôleur général chef du contrôle général des armées, président ; ― un contrôleur général des armées ; ― un membre du contrôle général des armées du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu que le demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000028859034#art-8