Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 9
9 / 19En vigueur depuis le 19 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, la commission est composée des membres suivants : ― un médecin, d'un grade au moins égal à celui du grade de correspondance de colonel, président ; ― un praticien des armées du grade de correspondance de colonel ; ― un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
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Prolegi/LEGITEXT000028859034#art-9