Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 3 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement permet la gestion et le suivi de l'activité de traitement des chèques remis à l'encaissement, par les professionnels titulaires de comptes de dépôts de fonds réglementés et par les professionnels titulaires de comptes ouverts dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations.
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