Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont : - données d'identification de l'exploitant du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ; - caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant, code nature, valeur locative.
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Prolegi/LEGITEXT000036872061#art-3