Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 13 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les porteurs du dossier de demande d'avis mentionnés à l'article 4 du présent arrêté transmettent à la direction générale du travail le rapport d'instruction de l'évaluation de cette expérimentation ayant servi de fondement à l'émission de l'avis rendu public par la CEVALIA. Ce rapport d'instruction comprend notamment les résultats des contrôles et vérifications prescrits à l'article 10 du présent arrêté et ceux pour chaque chantier expérimental.
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Prolegi/LEGITEXT000038463630#art-11