Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 8 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette expérimentation est menée pour une durée de 48 mois à compter de la date à laquelle la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment (CEVALIA) se prononce sur la nécessité de réaliser des chantiers expérimentaux, sur le type de chantier et sur la méthodologie à mettre en place.
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Prolegi/LEGITEXT000038463630#art-3