Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 13 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation est conduite par une entreprise disposant des certificats prévus aux articles R. 4412-129 et R. 4451-38 du code du travail. Ces opérations ne peuvent faire l'objet d'un audit de premier chantier au sens de la norme NF X 46-010 relative au référentiel technique pour la certification des entreprises prévue par l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038463630#art-6