Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL (EN EUROS) Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle 1 850 Secrétaire de documentation de classe supérieure 1 750 Secrétaire de documentation de classe normale 1 650
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Prolegi/LEGITEXT000039367931#art-3