Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le format de signature reconnu est PAdES tel que mentionné en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039367844#art-3