Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique. Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité. La signature est apposée sur chacun des documents. Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
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Prolegi/LEGITEXT000039367844#art-4