Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des juges consulaires et des greffiers des tribunaux de commerce est à l'initiative et sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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