Chapitre Chapitre VIII : Déchets
Art. 8.2
49 / 59En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Epandage. L'épandage des déchets, effluents et sous-produits est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000038362096#art-8-2