Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 12 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Contenu du contrat : Chaque contrat précise : 1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ; 2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ; 3° Les éléments mentionnés aux points 2° à 4° de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000041795998#art-7