Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 5 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-dessus du plateau continental, le taux par plongée est fixé à 5,17 euros ; 2° Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-delà du plateau continental, le taux par plongée est fixé à 13,49 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000043474110#art-5