Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 5 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1° et du 2° de l'article 5 du présent arrêté, le nombre de plongées indemnisées par jour est limité à quatre.
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Prolegi/LEGITEXT000043474110#art-6