Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 février 2002 , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 février 2002 Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 février 2002 Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5

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legi/LEGITEXT000043651610#art-1