Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 juin 2011 , L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé demeure inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000043418772#art-2