Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Ekhoscènes, la voix des entrepreneurs du spectacle vivant privé (EKHOSCENES) : 66,91 % ; - Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles (SNES) - La Scène Indépendante : 19,89 % ; - Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 8,77 % ; - Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique (FSICPA) : 4,43 %.
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Prolegi/LEGITEXT000049483094#art-2