Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 15 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe révisé par l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Couturier en atelier mode et luxe (arrêté du 14/05/2019) TITRE PROFESSIONNEL Couturier en atelier mode et luxe (présent arrêté) Assembler des étoffes pour réaliser des sous-ensembles de vêtements mode et luxe Assembler des pièces d'étoffes en sous-ensembles de vêtements mode et luxe Monter des sous-ensembles de vêtements mode et luxe Monter des sous-ensembles d'étoffes en vêtements mode et luxe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049412754#art-4