Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 15 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de recettes et de dépenses de ces centres sont retracées dans le budget du service commun d'études informatiques annexé au budget des services administratifs de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et s'exécutent dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 mars 1978 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073902#art-4