Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 15 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073902#art-5