Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 11 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour assurer le financement de ses dépenses d'investissement, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à émettre un emprunt de 2 milliards de francs représenté par des obligations 15,90 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006073256#art-1