Art. 11
11 / 17En vigueur depuis le 5 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les refus d'homologation sont notifiés par le ministre chargé de la santé aux fabricants ou à leurs représentants dûment mandatés. Ces refus sont motivés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072784#art-11