Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 5 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 mai 1950 portant création d'une commission interministérielle de normalisation du matériel médico-chirurgical et électrochirurgical est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072784#art-15