Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 5 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale d'homologation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072784#art-3