Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 5 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'homologation est adressé, par le fabricant ou son représentant dûment mandaté, au secrétariat de la Commission nationale d'homologation.
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Prolegi/LEGITEXT000006072784#art-7