Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental, un service de "prélèvement accéléré" est créé permettant aux titulaires de comptes chèques postaux de remettre des prélèvements interbancaires accélérés à porter au débit des comptes bancaires ou comptes de caisse d'épargne ordinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006073201#art-1