Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe applicable au service est la suivante : Prélèvement interbancaire de crédit accéléré : 2,00 F par opération, quel que soit le montant.
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Prolegi/LEGITEXT000006073201#art-2