Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 11 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour une durée de quatre ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078695#art-4