Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 17 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II, citée dans l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 1985, est modifiée selon le modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080505#art-3